Avantage de l’ex-résident

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une réduction de 50% de l’assiette soumise à l’impôt sur les revenus perçus au titre d’un travail dépendant et sur les revenus commerciaux et professionnels est accordée aux assujettis qui remplissent les conditions suivantes:

Conditions d’accès

1. 1. Devenir résident fiscal au Portugal en 2019, 2020, 2021, 2022 ou 2023, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 16 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
   2. Ne pas avoir été considéré comme résident sur le territoire portugais au cours des trois années précédentes:
      1. en devenant, à nouveau, résident au Portugal en 2019, l’assujetti ne pourra pas avoir été résident sur le territoire national en 2016, 2017 et 2018;
      2. en devenant, à nouveau, résident au Portugal en 2020, il ne pourra pas avoir été résident en 2017, 2018 et 2019;
      3. en devenant, à nouveau, résident au Portugal en 2021, il ne pourra pas avoir été résident en 2018, 2019 et 2020;
      4. en devenant, à nouveau, résident au Portugal en 2022, il ne pourra pas avoir été résident en 2019, 2020 et 2021;
      5. en devenant, à nouveau, résident au Portugal en 2023, il ne pourra pas avoir été résident en 2020, 2021 et 2022;
   3. Avoir été résident sur le territoire portugais avant le:
      1. 31 décembre 2015 pour les assujettis restitués en 2019 ou 2020;
      2. 31 décembre 2017 pour les assujettis qui deviennent résidents fiscaux en 2021;
      3. 31 décembre 2018, pour les assujettis qui deviennent résidents fiscaux en 2022;
      4. 31 décembre 2019, pour les assujettis qui deviennent résidents fiscaux en 2023;
   4. Avoir sa situation fiscale à jour;
   5. Ne pas avoir demandé à être inscrit comme résident non habituel.

Article 16 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – Résidence

1. Sont résidentes sur le territoire portugais les personnes qui, au cours de l’année à laquelle se rapportent les revenus:
   1. Y ont résidé plus de 183 jours, consécutifs ou intercalés, au cours de n’importe quelle période de 12 mois commençant ou finissant au cours de l’année en question;
   2. Y ayant séjourné moins de temps, y disposent, à un jour quelconque de la période mentionnée au point précédent, d’un logement dans des conditions laissant penser à une intention actuelle de le maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle;
   3. Le 31 décembre, soient membres de l’équipage de navires ou d’aéronefs, dès lors qu’elles travaillent pour le compte d’entités ayant leur résidence, leur siège ou leur administration effective sur ce territoire;
   4. Exercent des fonctions ou des missions à caractère public, pour le compte de l’État portugais.
2. Aux fins de l’alinéa précédent, en entend par jour de présence sur le territoire portugais, n’importe quel jour, complet ou partiel, comprenant une nuitée.

Procédure à prendre en compte si vous n’avez pas changé de résidence fiscale lors de votre émigration

Si vous n’avez pas changé de résidence fiscale lorsque vous avez émigré, vous pouvez soumettre, dans n’importe quel service financier, la demande d’effets rétroactifs, en utilisant le modèle disponible à cet effet. Ainsi, il devrait ajouter les documents appropriés le prouvant, tels que:

• un certificat de résidence fiscale à l’étranger délivré par l’administration fiscale concernée, expressément indiqué dans l’année ou les années au cours desquelles il a été considéré comme résident de ce pays, ou
• un document attestant sa résidence à l’étranger, expressément indiqué dans l’année ou les années au cours desquelles il a été considéré comme résident en dehors du territoire portugais, délivré par toute entité officielle de l’État, où le contribuable déclare avoir résidé, ou délivré par une autorité diplomatique ou consulaire portugaise, dans ce pays.

Les pièces justificatives mentionnées ci-dessus doivent être des copies originales ou certifiées conformes par le poste diplomatique de la région de votre résidence et, lorsqu’elles sont écrites dans une langue étrangère, doivent être présentées dans une copie traduite dûment certifiée, conformément à la loi portugaise.

Typologie des revenus concernés par l’avantage

Cet avantage est applicable aux revenus qui découlent :

• Du travail dépendant ;
• De revenus commerciaux, inhérents à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, agricole, sylvicole ou d’élevage ;
• De revenus professionnels, découlant d’une activité de prestation de services, notamment, de n’importe quelle activité figurant dans le Tableau des activités de l’article 151 du Code de l’impôt sur le revenu professionnels des personnes physiques.

Sont concernés par le régime fiscal prévu à l’article 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus issus de n’importe quelle affaire ou activité, dès lors que cette affaire ou activité soit exercée à titre individuel, comme entrepreneur individuel.
Les revenus ne seront pas exclus de l’imposition s’ils sont le résultat d’une affaire ou d’une activité exercée à travers une société commerciale. Dans ce cas, il y a assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales et non pas à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Durée de l’avantage

Cet avantage dure 5 ans et est applicable aux revenus perçus à compter de l’année au cours de laquelle l’assujetti devient, à nouveau, résident au Portugal et satisfait à toutes les autres exigences, et pendant les 4 années suivantes.

Reconnaissance du droit à l’avantage

L’avantage prévu à l’article 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est automatique (il ne dépend d’aucune reconnaissance préalable), son application étant prévue directement par la loi dès lors que les contribuables deviennent résidents en 2019 ou 2020, 2021, 2022 ou 2023 et que soient réunies les autres conditions prévues par la loi.
Lors du renseignement de la déclaration modèle 3, les contribuables doivent indiquer dans les annexes A, B ou C qu’ils souhaitent bénéficer de ce régime, conformément aux instructions fournies pour remplir la déclaration.
Ils sont également tenus de respecter les dispositions ci-dessous, selon qu’il s’agit de revenus perçus au titre d’un travail dépendant ou de revenus commerciaux et professionnels.

Assujettis retournés au Portugal en 2021

Alors que, par la loi 12/2022, du 27 juin (LOE/2022), est entrée en vigueur le 28-06-2022, que la prestation consacrée à l’article 12 bis du code IRS a été renouvelée pour les années 2021, 2022 et 2023 et que, seulement après cette date, la possibilité pour les assujettis, qui en 2021 sont devenus résidents fiscaux sur le territoire, portugais, mentionner dans leur compte de résultat qu’ils souhaitent bénéficier du régime fiscal des anciens résidents était, pour une meilleure compréhension du régime, en particulier des procédures déclaratives, la circulaire n° 20243/2022 du 30 juin, à laquelle se réfère la consultation.

Revenus perçus au titre d’un travail dépendant

En ce qui concerne les revenus perçus au titre d’un travail dépendant, et conformément aux dispositions de l’article 99 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les assujettis doivent invoquer leur qualité d’anciens résidents revenus sur le territoire portugais et bénéficiaires du régime prévu à l’article 12-A du même code, et présenter une déclaration attestant cette qualité à l’entité débitrice des revenus, de façon à ce que l’entité puisse procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu uniquement sur 50% de l’assiette et au taux correspondant qui figure dans le Barême des Retenues, approuvé par l’arrêté mentionné à l’article 99-F dudit code.

Revenus commerciaux et professionnels

En ce qui concerne les revenus commerciaux et professionnels, les assujettis doivent invoquer leur qualité d’anciens résidents revenus sur le territoire portugais et bénéficiaires du régime prévu à l’article 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en apposant sur la quittance la mention « Retenue sur 50%, conformément aux dispositions de l’article 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ». Les taux appliqués sont ceux prévus à l’article 101 dudit code.

Législation / Documents utiles

Budget de l’État pour 2019 : Loi n° 71/2018, du 31 décembre (articles 258 et 259)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS) : Articles 12-A et 16
Circulaire n° 20206, du 28-02-2019 : Régime fiscal applicable aux anciens résidents – Art. 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Circulaire n° 20210, du 15-04-2019 : Art. 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – Foire aux Questions (FAQ)
Budget de l´État pour 2022: Loi n.º 12/2022, du 27 juin (article 280)
Circulaire nº 20243, du 30-06-2022: Régime fiscal des anciens résidents pour les années 2021, 2022 et 2023 – Art. 12-A du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et normes transitoires pour l’année 2021 – Loi sur le budget de l’État 2022
Guia Fiscal Comunidades Portuguesas (Guide fiscal des communautés portugaises)